Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société CYCLAUTO ACME propose et vend ses véhicules, modules, équipements, accessoires et prestations associées sous la marque CYCLAUTO.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de CYCLAUTO par un client particulier, professionnel, une association ou une collectivité, ci-après le « Client », sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables selon la qualité du Client et des éventuelles conditions particulières expressément convenues entre les parties.

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV.

Les caractéristiques particulières de chaque commande, notamment le modèle, la configuration, les équipements, les options, les personnalisations, le prix, les modalités de règlement et les modalités de livraison, sont précisées dans le devis ou le bon de commande correspondant.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par CYCLAUTO et le Client, les conditions particulières prévalent pour les dispositions concernées.

2. Identité du vendeur

Les produits et services commercialisés sous la marque CYCLAUTO sont proposés par :

CYCLAUTO ACME
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 10 000 €

Siège social :
134 avenue de l’Eygala
38700 Corenc
France

SIREN : 920 006 848
SIRET du siège social : 920 006 848 00021
RCS : 920 006 848 RCS Grenoble
N° TVA intracommunautaire : FR16920006848
Code APE / NAF : 29.10Z – Construction de véhicules automobiles

Président : COMPAGNIE CROIX

E-mail : contact@cyclauto.com
Téléphone : 06 09 32 10 31

Ci-après désignée « CYCLAUTO ».

3. Produits et configurations

CYCLAUTO conçoit et commercialise des véhicules de mobilité légère, cycles et triporteurs, électrifiés ou non, ainsi que différents modules, équipements, accessoires et aménagements destinés notamment au transport de marchandises, au transport de personnes et à différents usages professionnels.

Les véhicules CYCLAUTO reposent sur une architecture permettant différentes configurations selon les usages.

Les caractéristiques essentielles du véhicule commandé sont précisées dans le devis, le bon de commande, la fiche technique ou tout autre document contractuel remis au Client.

Les véhicules peuvent notamment faire l’objet de choix concernant leur configuration, leur module arrière, leurs équipements, leurs accessoires, leurs couleurs, leurs finitions ou certains aménagements spécifiques.

Les photographies, rendus 3D, illustrations, vidéos, configurations et mises en situation figurant sur le site internet, les brochures, les réseaux sociaux ou tout autre support de communication de CYCLAUTO ont pour objectif de présenter les produits et leur univers.

Sauf indication expresse contraire, ces éléments ne constituent pas un engagement contractuel quant à la configuration exacte du véhicule livré.

Les caractéristiques contractuelles du véhicule sont celles indiquées dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.

Les teintes, textures et matériaux peuvent notamment présenter de légères variations liées aux procédés de fabrication, aux matériaux employés ou aux conditions d’affichage des supports numériques.

4. Évolution des produits

CYCLAUTO se réserve la possibilité de faire évoluer les caractéristiques techniques de ses véhicules, modules, composants et équipements afin notamment d’améliorer leur qualité, leur fiabilité, leur sécurité, leur disponibilité ou leur conformité réglementaire.

Ces évolutions peuvent notamment concerner certains composants, matériaux, procédés de fabrication ou fournisseurs.

Lorsqu’une évolution intervient après la validation d’une commande, elle ne doit pas modifier de manière substantielle les caractéristiques essentielles convenues avec le Client.

En cas de modification substantielle rendue nécessaire avant la livraison, CYCLAUTO en informe le Client afin de convenir avec lui de la solution appropriée, conformément aux dispositions légales applicables.

5. Demande de projet et devis

Toute demande effectuée depuis le site internet CYCLAUTO, notamment depuis la rubrique « Votre projet », constitue une prise de contact et ne vaut pas commande.

Après échange avec le Client et définition de ses besoins, CYCLAUTO peut établir un devis ou un bon de commande précisant notamment :

le véhicule et sa configuration, le module retenu, les options et équipements, les éventuelles personnalisations ou aménagements, le prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables au projet.

La durée de validité du devis est indiquée directement sur celui-ci.

Passé ce délai, CYCLAUTO pourra établir un nouveau devis tenant compte notamment de l’évolution éventuelle du coût des composants, matières premières, prestations et transports.

6. Formation de la commande

La commande devient ferme selon les modalités indiquées dans le devis ou le bon de commande, notamment après son acceptation par le Client et, lorsqu’un acompte est prévu, après réception de celui-ci par CYCLAUTO.

Chaque véhicule pouvant faire l’objet d’une configuration particulière, il appartient au Client de vérifier attentivement les informations figurant sur le devis ou le bon de commande avant son acceptation.

La configuration validée constitue la référence contractuelle pour la fabrication, la préparation et la livraison du véhicule.

CYCLAUTO peut conditionner le lancement de la fabrication ou l’approvisionnement de certains composants au respect des conditions prévues dans le devis ou le bon de commande.

7. Personnalisation et modifications de commande

La conception des véhicules CYCLAUTO permet de proposer différentes configurations et, selon les projets, certains aménagements spécifiques.

Après validation de la commande, toute demande de modification du véhicule, du module, des équipements, des couleurs, des finitions ou des aménagements doit être adressée à CYCLAUTO.

CYCLAUTO étudiera sa faisabilité en fonction de l’avancement de la conception, des approvisionnements et de la fabrication.

Toute modification acceptée pourra entraîner une évolution du prix et/ou du délai de livraison.

Lorsque des composants ont déjà été commandés ou que la fabrication est suffisamment avancée, CYCLAUTO pourra refuser une modification devenue techniquement ou économiquement impossible ou susceptible de compromettre la conformité ou la sécurité du véhicule.

Toute modification ayant une incidence sur la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre CYCLAUTO et le Client.

8. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.

Ils sont exprimés en euros et précisent leur caractère hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon les conditions applicables.

Le prix définitif dépend notamment du modèle, du module, des équipements, des options, des finitions et des éventuels aménagements spécifiques demandés par le Client.

Les prix éventuellement présentés sur le site internet sont indicatifs lorsqu’une configuration définitive du véhicule est nécessaire pour établir le prix final.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment de transport, de livraison, d’installation ou de prestations particulières, sont communiqués au Client avant validation de la commande lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix.

Toute prestation, équipement ou modification supplémentaire demandé après validation de la commande pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

9. Paiement

Les modalités de paiement, les éventuels acomptes ainsi que les différentes échéances applicables sont précisés dans le devis ou le bon de commande remis au Client.

La fabrication et/ou l’approvisionnement des éléments nécessaires à la commande peuvent être conditionnés au règlement des sommes prévues dans les documents contractuels.

Le solde de la commande est payable selon les modalités et à la date indiquées dans le devis, le bon de commande ou la facture correspondante.

CYCLAUTO conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires, conformément aux dispositions légales applicables.

Cette rédaction permet à CYCLAUTO d’adapter ultérieurement son fonctionnement de paiement à chaque type de commande sans imposer dans les présentes CGV un pourcentage d’acompte ou un échéancier qui n’est pas encore défini.

10. Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut de paiement d’une somme arrivée à échéance, CYCLAUTO pourra suspendre l’exécution de la commande dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Cette suspension pourra notamment concerner la fabrication, l’approvisionnement, la préparation ou la livraison du véhicule.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la réglementation applicable et selon les conditions figurant sur les documents contractuels et factures.

11. Délais de fabrication

Les véhicules CYCLAUTO pouvant être fabriqués, assemblés, configurés ou aménagés selon le projet du Client, un délai de fabrication peut être nécessaire.

Le délai ou la date de livraison applicable à chaque commande est précisé dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel remis au Client.

Les délais peuvent notamment dépendre de la configuration choisie, des personnalisations demandées et de la disponibilité des composants nécessaires à la fabrication.

CYCLAUTO informe le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d’affecter significativement le calendrier prévu, notamment en cas de difficulté d’approvisionnement, d’indisponibilité d’un composant ou d’aléa de fabrication.

Les droits du Client prévus par les dispositions légales impératives applicables demeurent pleinement applicables.

12. Livraison et remise du véhicule

Les modalités de livraison ou de mise à disposition sont précisées dans le devis ou le bon de commande.

Selon les modalités convenues, le véhicule peut notamment être retiré directement auprès de CYCLAUTO, livré à l’adresse indiquée par le Client ou remis selon toute autre modalité définie entre les parties.

Les éventuels frais de livraison sont communiqués au Client avant validation de la commande.

Lors de la réception du véhicule, le Client est invité à vérifier son état apparent ainsi que la conformité de sa configuration avec la commande.

Toute anomalie apparente doit être signalée dans les meilleurs délais à CYCLAUTO et, lorsqu’un transporteur intervient, faire l’objet des réserves appropriées conformément à la réglementation applicable.

Cette vérification ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales applicables.

13. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, celui-ci bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation lorsqu’il est applicable.

Le délai légal de rétractation est en principe de quatorze jours.

Toutefois, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment ne pas être applicable aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Certains véhicules CYCLAUTO pouvant faire l’objet d’une personnalisation spécifique, l’applicabilité ou non du droit de rétractation dépend donc de la nature précise de la configuration commandée.

Lorsque la commande relève d’une exception légale au droit de rétractation, le Client consommateur en est expressément informé avant la conclusion du contrat.

Le seul fait qu’un véhicule soit fabriqué à la commande ou qu’il comporte des options ne signifie pas automatiquement qu’il est exclu du droit de rétractation.

14. Garanties légales

Les Clients consommateurs bénéficient de plein droit des garanties légales applicables indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par CYCLAUTO.

Ils bénéficient notamment de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose, dans les conditions prévues par la loi, d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut notamment être mise en œuvre lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait connu ce défaut.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales dont bénéficie le Client.

Pour toute demande relative à une garantie, le Client peut contacter CYCLAUTO aux coordonnées indiquées à l’article 2 des présentes CGV.

15. Garantie commerciale

Lorsqu’une garantie commerciale spécifique est proposée par CYCLAUTO, sa durée, son étendue, ses éventuelles exclusions et ses modalités de mise en œuvre sont précisées dans les documents remis au Client.

Toute garantie commerciale proposée par CYCLAUTO s’ajoute aux garanties légales applicables et ne prive en aucun cas le Client consommateur de celles-ci.

16. Utilisation du véhicule

Le Client s’engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination, à la réglementation applicable, aux instructions fournies par CYCLAUTO et aux limites techniques indiquées dans la documentation remise avec le véhicule.

Le Client doit notamment respecter les limites de charge, les conditions d’utilisation, les recommandations d’entretien et les consignes de sécurité communiquées avec le véhicule.

Lorsque le véhicule est utilisé dans un cadre professionnel, le Client est responsable de la transmission des informations et consignes nécessaires aux personnes amenées à utiliser le véhicule.

CYCLAUTO ne saurait être tenu responsable des conséquences directement imputables à une utilisation manifestement contraire aux instructions fournies, à une surcharge, à une transformation non autorisée ou à un usage pour lequel le véhicule n’a pas été conçu, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

17. Modules, accessoires et modifications du véhicule

L’architecture CYCLAUTO permet l’utilisation de différents modules, équipements et accessoires.

Seuls les modules, équipements, accessoires ou transformations validés par CYCLAUTO sont réputés compatibles avec les caractéristiques du véhicule dans les conditions définies par CYCLAUTO.

Toute modification importante apportée au véhicule par le Client ou par un tiers doit respecter la réglementation applicable et ne doit pas compromettre la structure, le freinage, la direction, la stabilité, les équipements électriques ou tout autre élément lié à la sécurité.

CYCLAUTO ne pourra être tenu responsable d’un dommage directement imputable à une modification ou à l’installation d’un équipement réalisée par un tiers sans son accord lorsque cette intervention est à l’origine du dommage concerné.

18. Entretien et pièces d’usure

Le Client est responsable de l’entretien courant de son véhicule conformément aux recommandations communiquées par CYCLAUTO.

Il lui appartient notamment de surveiller régulièrement l’état des pneumatiques, du système de freinage, des éléments de direction, des fixations, des roues et, lorsque le véhicule en est équipé, des composants de l’assistance électrique.

L’usure normale résultant de l’utilisation du véhicule ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.

Toute anomalie susceptible d’affecter la sécurité doit conduire à interrompre l’utilisation du véhicule jusqu’à son contrôle et, si nécessaire, sa remise en état.

Les opérations nécessitant une compétence technique particulière doivent être réalisées par une personne disposant des compétences appropriées.

19. Conformité et sécurité

Les véhicules CYCLAUTO sont conçus et fabriqués afin de répondre aux exigences réglementaires applicables à leur catégorie et à leur configuration lors de leur mise sur le marché.

Certaines configurations ou certains aménagements peuvent entraîner des conditions d’utilisation spécifiques qui sont communiquées au Client.

Le Client est tenu de respecter les limitations, consignes de sécurité et conditions d’utilisation communiquées avec le véhicule.

Toute transformation susceptible d’affecter les caractéristiques réglementaires ou la sécurité du véhicule doit faire l’objet des vérifications nécessaires avant utilisation.

20. Responsabilité

CYCLAUTO est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.

La responsabilité de CYCLAUTO ne saurait toutefois être engagée pour un dommage directement causé par une utilisation manifestement contraire à la destination du véhicule, le non-respect des instructions de sécurité, une surcharge, un défaut manifeste d’entretien ou une modification non autorisée lorsque cette circonstance est effectivement à l’origine du dommage.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Les droits impératifs dont bénéficie le consommateur restent pleinement applicables.

21. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement et, dans la mesure du possible, de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

22. Propriété intellectuelle

La marque CYCLAUTO, les logos, dessins, modèles, photographies, vidéos, rendus 3D, textes, documents commerciaux et techniques ainsi que, plus généralement, les éléments graphiques et créations exploités par CYCLAUTO sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’achat d’un véhicule, d’un module, d’un équipement ou d’un accessoire CYCLAUTO n’entraîne aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle correspondants.

Toute reproduction, représentation, exploitation ou utilisation non autorisée susceptible de porter atteinte aux droits de CYCLAUTO ou des titulaires concernés est interdite dans les limites prévues par la législation applicable.

23. Données personnelles

CYCLAUTO peut recueillir certaines données personnelles nécessaires au traitement des demandes de renseignements, à l’établissement des devis, à la gestion des commandes, à la livraison, au service après-vente et au suivi de la relation commerciale.

Les modalités relatives au traitement de ces données, leur durée de conservation ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet CYCLAUTO.

Pour toute question relative à ses données personnelles ou pour exercer ses droits, le Client peut contacter CYCLAUTO à l’adresse :

contact@cyclauto.com

24. Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, un véhicule, un équipement ou une prestation, le Client peut contacter :

CYCLAUTO ACME
134 avenue de l’Eygala
38700 Corenc
France

E-mail : contact@cyclauto.com
Téléphone : 06 09 32 10 31

CYCLAUTO et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend.

25. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à CYCLAUTO, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à CYCLAUTO et lorsque cette réclamation n’a pas permis de résoudre le différend.

Médiateur de la consommation : à compléter après désignation par CYCLAUTO.

Les coordonnées postales et l’adresse du site internet du médiateur seront indiquées dans les présentes CGV dès sa désignation.

26. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus avec CYCLAUTO sont soumis au droit français.

En cas de différend, CYCLAUTO et le Client rechercheront en priorité une solution amiable.

Lorsque le Client est un consommateur, il peut également recourir au dispositif de médiation prévu à l’article précédent.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver un Client consommateur des règles protectrices impératives dont il bénéficie.

27. Modification des Conditions Générales de Vente

CYCLAUTO peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses produits, de son organisation ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.

La version en vigueur est accessible sur le site internet CYCLAUTO.

28. Dispositions générales

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour CYCLAUTO de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.